Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1363 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si un héritier est défaillant, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.
Commentaires • 8
[…] L'allotissement des copartageants est opéré en principe par tirage au sort (article 1363 du Code de procédure civile). Les lots composant l'actif successoral sont répartis entre les héritiers par tirage au sort.
Lire la suite…Décisions • 379
[…] qu'elle refusait de vendre quoi que ce soit et qu'un important passif devait être réglé ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances anciennes impropres à caractériser les difficultés actuelles et réelles de procéder à un partage amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 842 du code civil, ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ; […] que les meubles seront partagés en deux lots égalitairement formés et à défaut d'accord amiable entre les parties pour se les répartir, il y aura lieu de procéder à un tirage au sort conformément à l'article 1363 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Licitation·
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- Procès-verbal
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 9 mai 2017 par M. [Q] [R] qui, au terme de ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, demande à la cour de : Vu les articles 826, 829 et suivants du code civil, Vu les articles 1363 et suivants du code de procédure civile ; — Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau,
Lire la suite…- Notaire·
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- Expertise·
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- Vienne·
- Demande·
- Partie
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 août 2015, n° 15/56402
[…] Attendu que selon l'article 1363 alinéa 1 du code de procédure civile, S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué ;
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[…] Force est de constater que les dispositions du code de procédure civile se présentent de manière quelque peu disparate. Il ne serait pas inutile que le ministère de la Justice se penche sur une mise à jour de ces articles. En effet, il faudrait leur redonner une certaine cohérence et les adapter aux contraintes actuelles. Cette réforme ne serait pas très difficile à élaborer et à mettre en vigueur, puisque la procédure civile relève du domaine règlementaire. […]
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