Article 1363 du Code de procédure civile

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Version01/01/2007
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué.

Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires7


1La détermination de la masse à partager entre les héritiers
www.canopy-avocats.com · 3 août 2022

[…] L'allotissement des copartageants est opéré en principe par tirage au sort (article 1363 du Code de procédure civile). Les lots composant l'actif successoral sont répartis entre les héritiers par tirage au sort.

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2Partage amiable et partage judiciaire
Murielle Cahen · LegaVox · 17 septembre 2021
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Décisions378


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 18 janvier 2018, n° 15/06267

[…] Compte tenu de l'absence de complexité desdites opérations, de la relative importance des biens immobiliers et mobiliers, il convient d'ordonner le partage en application des dispositions des articles 1361 à 1363 du Code de Procédure Civile (sans désignation d'un juge commis).

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  • Partage·
  • Veuve·
  • Successions·
  • Indivision·
  • Licitation·
  • Vente·
  • Biens·
  • Immeuble·
  • Banque·
  • Adjudication

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-24.202, Inédit
Rejet

[…] qu'elle refusait de vendre quoi que ce soit et qu'un important passif devait être réglé ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances anciennes impropres à caractériser les difficultés actuelles et réelles de procéder à un partage amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 842 du code civil, ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ; […] que les meubles seront partagés en deux lots égalitairement formés et à défaut d'accord amiable entre les parties pour se les répartir, il y aura lieu de procéder à un tirage au sort conformément à l'article 1363 du code de procédure civile ; […]

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  • Licitation·
  • Attribution préférentielle·
  • Successions·
  • Partage amiable·
  • Notaire·
  • Biens·
  • Valeur·
  • Immobilier·
  • Vente·
  • Procès-verbal

3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 mai 2019, n° 17/03618
Irrecevabilité

[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 9 mai 2017 par M. [Q] [R] qui, au terme de ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, demande à la cour de : Vu les articles 826, 829 et suivants du code civil, Vu les articles 1363 et suivants du code de procédure civile ; — Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau,

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