Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1364 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Commentaires • 59
Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire dit complexe (C. pr. civ., art. 1364 à 1376), c'est au tribunal qu'il revient de trancher les points de désaccord subsistants entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif dont le juge commis lui a fait le rapport. […] Dès lors, s'il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction, dans l'intérêt du bon déroulement des opérations de partage
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[…] — signé par M me C D, Président et par M me Emilie POMPON, Greffier. […] Vu l'arrêt rendu le 3 mai 2017, par la cour d'appel de Paris, chambre 3-1, dans une instance RG 16/10074, ordonnant le partage judiciaire de l'immeuble indivis sis […] et commettant pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, le président de la Chambre des notaires de Seine-et-Marne, avec faculté de délégation; Vu l'article 1364 du code de procédure civile ; Vu la saisine d'office de la cour à l'effet de réparer une omission matérielle portant sur la désignation d'un juge commis à l'effet de surveiller les opérations de partage ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
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[…] Or l'article 1364 du Code de procédure civile permettant la désignation d'un notaire et d'un juge commis appartient à la section relative au partage judiciaire, ce dernier débutant par une assignation en partage.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 26 janvier 2017, n° 16/00620
[…] Monsieur Y C et madame Z C ont fait appel de la décision par déclaration au greffe en date du 24 mars 2016. Au terme de leurs conclusions en date du 9 août 2016, ils demandent à la cour d'appel de : — vu les dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, et des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, — réformer le jugement en date du 8 mars 2016, Statuant à nouveau,
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