Article 1364 du Code de procédure civile

[…] La cour constate, d'une part, que les parties concluent à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur E F et Madame C D et, d'autre part, que la complexité des opérations restant à effectuer (notamment en matière de comptes d'indivision) justifie en l'espèce la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ainsi que d'un juge pour surveiller ces opérations dans le cadre d'opérations liquidatives qui vont se poursuivre en application des dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile.

[…] Attendu qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Maître Y de sa demande à ce titre, d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de Madame I J veuve C et par application de l'article 1364 du code de procédure civile, de commettre le Président de la Chambre des Notaires du Nord ou son délégataire pour y procéder et le juge aux partages du Tribunal de Grande Instance de Lille pour surveiller les opérations ;