Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
[…] « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision« . Article 840 du Code civil : Précise que le partage est effectué en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder. Articles 1364 et suivants du Code de procédure civile : Régissent la procédure judiciaire applicable au partage et à la licitation en cas de désaccord entre les indivisaires. […] À défaut d'accord, […] Mise en vente aux enchères : la vente se déroule selon les règles strictes prévues par le Code des procédures civiles […]
Lire la suite…[…] et non le notaire, tranche les différends, conformément à l'article 4 du code civil. Cependant, […] à la liquidation et au partage…alors pourtant que l'arrêt d'appel n'imposait pas une telle décision. Une décision qui ne justifiait pas d'insister sur le caractère spécifique de la procédure de partage judiciaire. […] La Cour de cassation justifie ce changement par la spécificité de la procédure de partage judiciaire complexe, prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile. Cette procédure comprend plusieurs phases : Une phase judiciaire où le Juge tranche les différends sur le principe et renvoie devant le notaire commis, Une phase notariée où le notaire, […]
Lire la suite…[…] — renvoyé les parties devant maitre [Z], notaire à [Localité 4], ainsi désigné pour y procéder dans le cadre des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile ; […]
[…] — ordonné la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire et des intérêts patrimoniaux existants entre Madame [G] et Monsieur [Y] devant Maître [W], notaire à [Localité 8], pour procéder aux opérations de ce partage, conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile,
[…] — Désigné le juge en charge du suivi des dossiers de liquidation partage ou à défaut, le juge de la mise en état, à l'effet de surveiller les opérations susmentionnées, conformément aux articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, et faire rapport au tribunal en cas de difficultés, […] — Dit que les publicités seront effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,