Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1365 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
Commentaires • 14
[…] Force est de constater que les dispositions du code de procédure civile se présentent de manière quelque peu disparate. Il ne serait pas inutile que le ministère de la Justice se penche sur une mise à jour de ces articles. En effet, il faudrait leur redonner une certaine cohérence et les adapter aux contraintes actuelles. Cette réforme ne serait pas très difficile à élaborer et à mettre en vigueur, puisque la procédure civile relève du domaine règlementaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Dire que le notaire commis agira en application des dispositions des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile ; […]
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[…] Rappelle que, par application des articles 1365, 1368 du Code de procédure civile, le notaire liquidateur devra convoquer les parties dès réception de la présente décision et dresser un état liquidatif de la succession de M me J D et de M. I Y dans l'année de sa saisine à nouveau,
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 24 février 2022, n° 20/00729
[…] - sur les bases telles qu'énoncées dans la présente décision - après accomplissement de la mission telle que définie par le premier Juge ; Dit que le notaire liquidateur devra convoquer les parties dès réception de cette décision, par application de l'article 1365 alinéa 1 du Code de Procédure Civile ; Dit que le notaire liquidateur devra établir un projet d'état liquidatif dans l'année de la réception de la présente décision, par application de l'article 1368 du Code de Procédure Civile ; Rappelle au notaire liquidateur notamment :
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