Article 1365 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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1Pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire et du juge commis dans les opérations de partage
www.canopy-avocats.com · 28 avril 2023

D'abord, l'article 1379 du code de procédure civil énumère les demandes relevant de la compétence du Président du Tribunal Judiciaire statuant sur requête en matière successorale. […] 1365 à 1376 du code de procédure civile. […] Le juge commis a pour mission d'aider au déblocage de situations conflictuelles qui entravent le déroulement de la procédure de partage devant le notaire. […] « Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'

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1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 3 mars 2016, n° 14/09483

[…] DIT que, conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire désigné pourra s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 15 janvier 2013, n° 11/06433

[…] Les demandes de Monsieur J K X de prise en charge par l'épouse seule du paiement des échéances des crédits FINAREF et Y et de conservation des biens acquis à l'aide de ceux-ci, qui excèdent, faute de reposer sur un intérêt né et actuel, les compétences du juge du divorce en lui prêtant par anticipation celles du notaire puis du juge commis par le juge aux affaires familiales pour surveiller le déroulement des opérations de comptes, liquidation et partage conformément aux articles 1476 du code civil et 1364 et 1365 du code de procédure civile, sont en conséquence irrecevables.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 6 septembre 2013, n° 11/08949

[…] Le notaire désigné pourra s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article 1365 du code de procédure civile, ce qui satisfait la demande des parties tendant à la désignation d'un expert.

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