Article 1365 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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1Pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire et du juge commis dans les opérations de partage
www.canopy-avocats.com · 28 avril 2023

D'abord, l'article 1379 du code de procédure civil énumère les demandes relevant de la compétence du Président du Tribunal Judiciaire statuant sur requête en matière successorale. […] 1365 à 1376 du code de procédure civile. […] Le juge commis a pour mission d'aider au déblocage de situations conflictuelles qui entravent le déroulement de la procédure de partage devant le notaire. […] « Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 3, 10 janvier 2017, n° 14/41920

[…] — Renvoyer les parties devant : Maître K-L M pour procéder aux opérations de liquidation et partage dans le cadre des dispositions de l'article 1364 du Code de procédure civile. […] L'article 1365 du Code procédure civile dispose que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 1er décembre 2014, n° 13/13020

[…] Conformément aux dispositions de l'article 1365 alinéa dernier du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 septembre 2021, n° 19/04791
Infirmation partielle

[…] — Dire que le notaire commis agira en application des dispositions des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile ; […]

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