Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1366 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
Commentaires • 9
Si un partage judiciaire est envisagé, le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession dispose d'une compétence exclusive (article 841 du Code civil). […] Elle devra en effet faire un « descriptif sommaire » du patrimoine du défunt, et préciser les « intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable » (article 1360 du Code de procédure civile). […] Sauf choix effectué par les coïndivisaires, le juge du tribunal judiciaire désignera lui-même un notaire afin qu'il procède au partage sous supervision d'un juge-commissaire (article 1364 du Code de procédure civile). […] ; une licitation (article 1363, 1366, et 1377 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 287
[…] — de façon générale, faire usage des dispositions prévues par les articles 1365, 1366, 1371 du Code de procédure civile et 841-1 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Notaire·
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[…] — dans le cadre de ces opérations, attribuer préférentiellement les biens sis […] à Poissy (78) à D J, veuve X, — désigner le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, avec faculté de délégation, pour procéder à ces opérations, — commettre l'un des juges du siège afin de surveiller lesdites opérations, dans les conditions des articles 1365 et 1366 du code de procédure civile, — condamner H X à leur payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, — ordonner l'emploi des dépens en frais· privilégiés de partage.
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- Expert·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 20 septembre 2013, n° 12/04257
[…] — de façon générale, faire usage des dispositions prévues par les articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil ; […]
Lire la suite…- Licitation·
- Partage·
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- Désertion·
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- Indivision·
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- Partie
[…] Force est de constater que les dispositions du code de procédure civile se présentent de manière quelque peu disparate. Il ne serait pas inutile que le ministère de la Justice se penche sur une mise à jour de ces articles. En effet, il faudrait leur redonner une certaine cohérence et les adapter aux contraintes actuelles. Cette réforme ne serait pas très difficile à élaborer et à mettre en vigueur, puisque la procédure civile relève du domaine règlementaire. […] […] renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.
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