Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1366 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
Commentaires • 8
Si un partage judiciaire est envisagé, le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession dispose d'une compétence exclusive (article 841 du Code civil). […] Elle devra en effet faire un « descriptif sommaire » du patrimoine du défunt, et préciser les « intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable » (article 1360 du Code de procédure civile). […] Sauf choix effectué par les coïndivisaires, le juge du tribunal judiciaire désignera lui-même un notaire afin qu'il procède au partage sous supervision d'un juge-commissaire (article 1364 du Code de procédure civile). […] ; une licitation (article 1363, 1366, et 1377 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 287
[…] — de façon générale, faire usage des dispositions prévues par les articles 1365, 1366, 1371 du Code de procédure civile et 841-1 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Notaire·
- Récompense·
- Partage·
- Prêt·
- Licitation·
- Dire·
- Valeur vénale·
- Expert·
- Biens·
- Partie
[…] — dans le cadre de ces opérations, attribuer préférentiellement les biens sis […] à Poissy (78) à D J, veuve X, — désigner le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, avec faculté de délégation, pour procéder à ces opérations, — commettre l'un des juges du siège afin de surveiller lesdites opérations, dans les conditions des articles 1365 et 1366 du code de procédure civile, — condamner H X à leur payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, — ordonner l'emploi des dépens en frais· privilégiés de partage.
Lire la suite…- Veuve·
- Notaire·
- Successions·
- Indivision·
- Partage·
- Actif·
- Décès·
- Valeur·
- Expert·
- Biens
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 20 septembre 2013, n° 12/04257
[…] — de façon générale, faire usage des dispositions prévues par les articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil ; […]
Lire la suite…- Licitation·
- Partage·
- Successions·
- Désertion·
- Notaire·
- Enchère·
- Donations·
- Indivision·
- Masse·
- Partie