Article 1366 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles.
A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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Commentaires8


2Succession : qu’est-ce que le partage judiciaire ?
www.heritage-succession.com · 8 septembre 2020

Si un partage judiciaire est envisagé, le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession dispose d'une compétence exclusive (article 841 du Code civil). […] Elle devra en effet faire un « descriptif sommaire » du patrimoine du défunt, et préciser les « intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable » (article 1360 du Code de procédure civile). […] Sauf choix effectué par les coïndivisaires, le juge du tribunal judiciaire désignera lui-même un notaire afin qu'il procède au partage sous supervision d'un juge-commissaire (article 1364 du Code de procédure civile). […] ; une licitation (article 1363, 1366, et 1377 du Code de procédure civile).

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3Quel avenir pour le notaire français ?
www.actu-juridique.fr · 31 août 2017
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Décisions287


1Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 12 février 2016, n° 13/07373

[…] De façon générale, le notaire peut faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil. […]

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 20 septembre 2013, n° 12/04257

[…] — de façon générale, faire usage des dispositions prévues par les articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil ; […]

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3Cour d'appel de Caen, 16 mai 2013, n° 11/03653
Infirmation

[…] ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, avec : — désignation à cet effet du président de la chambre des notaires du Calvados, avec faculté de délégation et d'un juge commissaire, — prescription d'établissement, conformément aux dispositions des articles 1366 à 1373 du code de procédure civile , et sous délai d'un an, d'un projet d'état liquidatif, 2°) intéressant l'immeuble sis AN BC BD : — rejet en l'état de la demande de Monsieur A tendant à ce que soit ordonnée la licitation de l'immeuble, celle-ci étant irrecevable en l'absence d'indication par Monsieur A, qui conteste l'estimation de l'expert, du prix auquel il souhaite que cette vente soit effectuée,

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