Article 1367 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant. Elle mentionne la date prévue pour réaliser les opérations de partage.
A défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée dans la mise en demeure, le notaire dresse un procès-verbal et le transmet au juge commis afin que soit désigné un représentant à l'héritier défaillant.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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1Donations Et Successions - Délai De Règlement Des Successions
M. Christophe Plassard · Questions parlementaires · 23 mai 2023

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de règlement des successions. En effet, certaines procédures, ouvertes parfois depuis plus de cinq ans, ne sont toujours pas closes à ce jour. Ainsi, certains Français qui traversent la douloureuse épreuve du deuil, font également face à des délais de réponse extrêmement longs de la part des officiers ministériels. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'accélérer le traitement des procédures de succession, notamment à l'heure où le projet de loi de …

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1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 3, 10 janvier 2017, n° 14/41920

[…] — Rappeler qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable. […]

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2Cour d'appel de Paris, 18 juin 2014, n° 13/07540
Infirmation partielle

[…] Considérant que M. X empêchant par son inertie tout possibilité de partage amiable, il y a lieu d'ordonner le partage judiciaire sollicité par M me G-H et de désigner Maître Y à l'effet de dresser l'acte de partage, dans les termes du projet annexé à son procès-verbal de défaut du 24 juin 2013, sauf à le parfaire en réactualisant les comptes d'administration au jour du partage, à charge pour lui de demander si besoin au juge la désignation d'une personne qualifiée pour représenter M. X conformément aux dispositions de l'article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, cette initiative incombant légalement au notaire et non au coïndivisaire ;

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 13 août 2015, n° 14/11778

[…] En cas de défaillance d'une des parties lors des opérations de liquidation et de partage, un représentant devra lui-être désigné selon la procédure prévue aux articles 841-1du code civil et 1367 du code de procédure civile.

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