Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1368 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 18
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de règlement des successions. En effet, certaines procédures, ouvertes parfois depuis plus de cinq ans, ne sont toujours pas closes à ce jour. Ainsi, certains Français qui traversent la douloureuse épreuve du deuil, font également face à des délais de réponse extrêmement longs de la part des officiers ministériels. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'accélérer le traitement des procédures de succession, notamment à l'heure où le projet de loi de …
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — rappelé que conformément aux dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,
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[…] Rappelle que, par application des articles 1365, 1368 du Code de procédure civile, le notaire liquidateur devra convoquer les parties dès réception de la présente décision et dresser un état liquidatif de la succession de M me J D et de M. I Y dans l'année de sa saisine à nouveau,
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 24 février 2022, n° 20/00729
[…] - après accomplissement de la mission telle que définie par le premier Juge ; Dit que le notaire liquidateur devra convoquer les parties dès réception de cette décision, par application de l'article 1365 alinéa 1 du Code de Procédure Civile ; Dit que le notaire liquidateur devra établir un projet d'état liquidatif dans l'année de la réception de la présente décision, par application de l'article 1368 du Code de Procédure Civile ; Rappelle au notaire liquidateur notamment : - qu'il lui appartient de rendre compte au Président du Tribunal Judiciaire de A, ou au juge que ce dernier aura commis à cet effet, de toutes les difficultés rencontrées dans le cadre de l'établissement de ce projet
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