Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1368 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 18
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de règlement des successions. En effet, certaines procédures, ouvertes parfois depuis plus de cinq ans, ne sont toujours pas closes à ce jour. Ainsi, certains Français qui traversent la douloureuse épreuve du deuil, font également face à des délais de réponse extrêmement longs de la part des officiers ministériels. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'accélérer le traitement des procédures de succession, notamment à l'heure où le projet de loi de …
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — rappelé qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile et sous les réserves portées à l'article 1369 du même code, l'état liquidatif doit être établi dans le délai d'un an suivant la désignation du notaire désigné,
Lire la suite…- Titre·
- Impenses·
- Charges de copropriété·
- Indivision·
- Taxe d'habitation·
- Emprunt·
- Biens·
- Décès·
- Jugement·
- Compte
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Avril 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne LELIEVRE, conseiller, chargée du rapport.
Lire la suite…- Créance·
- Indemnité d 'occupation·
- Indivision·
- Titre·
- Notaire·
- Partage·
- Loyer·
- Bien immobilier·
- Attribution préférentielle·
- Indemnité
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 29 mars 2012, n° 11/07148
[…] — dit que dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire commis dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à repartir, en application des dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Legs·
- Notaire·
- Consorts·
- Expertise·
- Donations·
- Partage·
- Vente·
- Successions·
- Quotité disponible·
- Jugement