Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1371 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
Commentaires • 22
[…] A ce titre, ses pouvoirs sont particulièrement larges : désignation d'un expert, convocation des parties, injonctions, astreintes, remplacement du notaire commis etc. conformément à l'alinéa 3 de l'article 1371 du code de procédure civile, le juge est également amené à statuer sur des demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis. « Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l' […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — rappelé que le juge commis pouvait, à la demande d'une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l'article 1371 du code de procédure civile ;
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[…] — dit que si le notaire se heurte à une difficulté faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission, il en fera rapport au juge commis ; — désigne le vice-président chargé de la 1 re chambre civile du tribunal de grande instance en qualité de juge-commis ; — rappelle qu'en application de l'article 1371 du code de procédure civile, le juge commis peut procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ; — dit que le notaire devra accomplir sa mission dans un délai de douze mois à compter de sa désignation ; — condamne M. G Z à payer à M me F Z épouse X, M me J Z Veuve Y, M. K-D Z et M. K-L Z la somme totale de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 18 mars 2021, n° 16/01303
[…] dresser l'état liquidatif, conformément à l'article 1368 du code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code ; […] rappelé que le juge commis peut, à la demande d'une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l'article 1371 du code de procédure civile ; […] dit qu à défaut d'accord des parties sur l'attribution des biens et la constitution des lots qui pourrait leur être proposées par le notaire, il y aura lieu à licitation de tout ou partie des biens indivis, sauf accord des parties sur le principe et les conditions d'une vente amiable de tout ou partie des biens immeubles.
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M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de règlement des successions. En effet, certaines procédures, ouvertes parfois depuis plus de cinq ans, ne sont toujours pas closes à ce jour. Ainsi, certains Français qui traversent la douloureuse épreuve du deuil, font également face à des délais de réponse extrêmement longs de la part des officiers ministériels. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'accélérer le traitement des procédures de succession, notamment à l'heure où le projet de loi de …
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