Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1371 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
Commentaires • 22
[…] A ce titre, ses pouvoirs sont particulièrement larges : désignation d'un expert, convocation des parties, injonctions, astreintes, remplacement du notaire commis etc. conformément à l'alinéa 3 de l'article 1371 du code de procédure civile, le juge est également amené à statuer sur des demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis. « Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l' […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — commis pour y procéder Maître [I], notaire à [Localité 9] et le président de la présente chambre civile du tribunal judiciaire pour en surveiller les opérations conformément à l'article 1371 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Indemnité d 'occupation·
- Valeur·
- Tribunal judiciaire·
- Assistance·
- Successions·
- Mère·
- Partage·
- Biens·
- Créance
[…] Vu les vaines demandes de Maître B adressées à H A, débiteur de l'indemnité d'occupation de lui indiquer si il était d'accord sur la proposition de fixer à 1.550 euros mensuelle ladite indemnité, en fonction des éléments d'estimation communiqués, Vu la demande de Maître B tendant à voir instaurer une mesure d'expertise à l'effet de donner tous éléments pour fixer celle-ci, Vu l'article 1371 du code de procédure civile, Vu la convocation des parties devant nous le 24 octobre 2012, Vu l'accord de l'ensemble des parties comparantes,
Lire la suite…- Consignation·
- Expertise·
- Délai·
- Contrôle·
- Partie·
- Débours·
- Honoraires·
- Accedit·
- Mission·
- Prorogation
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 2, 16 janvier 2014, n° 13/41238
[…] B C MOTIFS Vu l'article 1371 du Code de procédure civile ; Vu le courrier de M e D E en date du 23 décembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de désigner M e F G au lieu et place de M e D E aux fins de procéder aux opérations détaillées dans le jugement en date du 22 janvier 2010 ;
Lire la suite…- Lieu·
- Ordonnance du juge·
- Fins·
- Date·
- Partage·
- Réalisation·
- Jugement·
- Courrier·
- Avocat·
- Qualités
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de règlement des successions. En effet, certaines procédures, ouvertes parfois depuis plus de cinq ans, ne sont toujours pas closes à ce jour. Ainsi, certains Français qui traversent la douloureuse épreuve du deuil, font également face à des délais de réponse extrêmement longs de la part des officiers ministériels. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'accélérer le traitement des procédures de succession, notamment à l'heure où le projet de loi de …
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