Article 1372 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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1Succession : qu’est-ce que le partage judiciaire ?
www.heritage-succession.com · 8 septembre 2020

En toutes hypothèses, les héritiers auront toujours le choix de se tourner vers le partage amiable s'ils le souhaitent (article 842 du Code civil et article 1372 du Code de procédure civile). […]

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2Partage judiciaire : attention à l’irrecevabilité des demandes nouvelles.
Village Justice · 11 janvier 2019

[…] Si les parties arrivent à un accord, un acte de partage amiable est établi par le notaire et le juge constate la clôture des opérations (article 1372 du Code de procédure civile). […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 26 avril 2016, n° 15/10253

[…] DIT qu'en application des articles 842 du Code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

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  • Notaire·
  • Licitation·
  • Indivision·
  • Partage amiable·
  • Partie commune·
  • Successions·
  • Épouse·
  • Lot·
  • Bien immobilier·
  • Commune

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 juin 2017, n° 15/06175
Infirmation partielle

[…] — rappelé qu'en application des dispositions des articles 1368,1370 et 1372 du code de procédure civile il appartient au notaire désigné de dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation et de tenir le juge commis informé de la clôture de la procédure,

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  • Créance·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Indivision·
  • Titre·
  • Notaire·
  • Partage·
  • Loyer·
  • Bien immobilier·
  • Attribution préférentielle·
  • Indemnité

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 29 mars 2012, n° 11/07148
Infirmation partielle

[…] — dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

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  • Legs·
  • Notaire·
  • Consorts·
  • Expertise·
  • Donations·
  • Partage·
  • Vente·
  • Successions·
  • Quotité disponible·
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