Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1372 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
[…] Si les parties arrivent à un accord, un acte de partage amiable est établi par le notaire et le juge constate la clôture des opérations (article 1372 du Code de procédure civile). […]
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[…] - dit qu'en application de l'article 1372 du Code de Procédure Civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure […]
Lire la suite…- Assurance-vie·
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[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] — dit que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure (1372 code de procédure civile),
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 24 mai 2023, n° 19/07398
[…] — Dit qu'en cas d'établissement d'un acte de partage amiable, le notaire en avertira le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 1372 du code de procédure civile ;
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En toutes hypothèses, les héritiers auront toujours le choix de se tourner vers le partage amiable s'ils le souhaitent (article 842 du Code civil et article 1372 du Code de procédure civile). […]
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