Article 1373 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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1La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
www.glc-associes.fr · 21 mars 2024

L'article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance.

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2L’exigence d’état liquidatif pour le bénéfice de la concentration de moyens en matière de partage judiciaire
Par mélanie Jaoul, Maître De Conférences, Université De Montpellier · Dalloz · 15 mars 2024
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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19-10.900

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] lequel ni n'alléguait ni n'établissait qu'un contrat de travail aurait été signé en sa présence, la cour d'appel a violé les articles 1373 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 287 et 288 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 ;

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 septembre 2021, n° 19/04791
Infirmation partielle

[…] DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2021 tenue par V W magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] — rappelé que conformément aux dispositions de l'article 1373 du même code, en cas de désaccord des héritier et légataires au sujet dudit projet d'état liquidatif, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties,

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3Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 24 février 2022, n° 20/00729
Infirmation

[…] - dit qu'en application de l'article 1372 du Code de Procédure Civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure - dit qu'en cas de désaccord, il dressera un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet d'état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l'encontre de ce projet - dit que le notaire transmettra immédiatement au juge commis le procès-verbal de difficultés et le projet d'état liquidatif en application de l'article 1373 du Code de Procédure Civile - ordonné le rapport par Madame F X, à la succession * de la somme de 59 000 perçue au titre de chèques

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