Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1373 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Commentaires • 50
[…] Force est de constater que les dispositions du code de procédure civile se présentent de manière quelque peu disparate. Il ne serait pas inutile que le ministère de la Justice se penche sur une mise à jour de ces articles. En effet, il faudrait leur redonner une certaine cohérence et les adapter aux contraintes actuelles. Cette réforme ne serait pas très difficile à élaborer et à mettre en vigueur, puisque la procédure civile relève du domaine règlementaire. […]
Lire la suite…L'article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Rappelle que conformément à l'article 1373 du code de procédure civile 'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, juge de la mise en état' ;
Lire la suite…- Notaire·
- Prestation compensatoire·
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- Juge
[…] Toutefois, ainsi que l'intimé le fait valoir à bon droit, une telle demande ne peut être accueillie, puisque formée pour la première fois en justice dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au jugement du 20 septembre 2018 dont appel, alors qu'en application des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, elle aurait dû être présentée au plus tard lors de l'instance engagée devant le tribunal de grande instance de La Rochelle par acte du 18 septembre 2009, au titre des points de désaccord subsistants à la suite du procès-verbal de difficultés dressé le […] avril 2009 par Maître C et Maître A-H.
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Créance·
- Partage·
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- Titre·
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- Taxes foncières·
- Intérêt·
- Demande
3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 26 janvier 2017, n° 16/00620
[…] Il résulte par ailleurs des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, que le partage judiciaire, lorsqu'il présente une certaine complexité, est organisé avec le concours d'un notaire sous la surveillance d'un juge pour veiller au bon déroulement des opérations et que, selon l'article 1373 du même code, lorsque les co-partageants s'opposent sur le projet d'état liquidatif notarié, un procès verbal de difficultés est établi, reprenant les points de difficultés pour tenter un accord devant le juge commis lequel transmettra en cas d'échec de l'accord, le dossier au tribunal pour qu'il statue sur les points de litige et renvoie, selon l'article 1375 du code de procédure civile, les parties devant le notaire pour achever les opérations.
Lire la suite…- Lot·
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- Exécution·
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