Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1373 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Commentaires • 50
[…] Force est de constater que les dispositions du code de procédure civile se présentent de manière quelque peu disparate. Il ne serait pas inutile que le ministère de la Justice se penche sur une mise à jour de ces articles. En effet, il faudrait leur redonner une certaine cohérence et les adapter aux contraintes actuelles. Cette réforme ne serait pas très difficile à élaborer et à mettre en vigueur, puisque la procédure civile relève du domaine règlementaire. […]
Lire la suite…L'article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] lequel ni n'alléguait ni n'établissait qu'un contrat de travail aurait été signé en sa présence, la cour d'appel a violé les articles 1373 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 287 et 288 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 ;
Lire la suite…- Contrat de travail·
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- Action
[…] DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2021 tenue par V W magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] — rappelé que conformément aux dispositions de l'article 1373 du même code, en cas de désaccord des héritier et légataires au sujet dudit projet d'état liquidatif, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties,
Lire la suite…- Testament·
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- Notaire·
- Dire·
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- Nullité
3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 24 février 2022, n° 20/00729
[…] - dit qu'en application de l'article 1372 du Code de Procédure Civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure - dit qu'en cas de désaccord, il dressera un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet d'état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l'encontre de ce projet - dit que le notaire transmettra immédiatement au juge commis le procès-verbal de difficultés et le projet d'état liquidatif en application de l'article 1373 du Code de Procédure Civile - ordonné le rapport par Madame F X, à la succession * de la somme de 59 000 perçue au titre de chèques
Lire la suite…- Assurance-vie·
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