Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Source : theconversation.com La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession L'article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou...
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Lire la suite…[…] Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistant, dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport.A contrario , en l'absence de rapport au juge aux affaires familiales établi par le juge commis, relatant les points de désaccord subsistant entre les parties, toutes les demandes relatives au partage judiciaire sont recevables.
[…] o Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l'irrecevabilité en application de l'article 1374 du code de procédure civile ;
[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Rappelle qu'en application de l'article 1374 du code de procédure civile, les parties ne seront plus recevables, sauf si le fondement est né ou s'est révélé postérieurement, en des demandes qu'elles n'auraient pas exprimées antérieurement au rapport du juge commis ;
Selon les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, une demande ne peut être déclarée irrecevable que si elle concerne des points de désaccord établis dans un projet d'état liquidatif. En l'absence d'un tel projet, les parties peuvent continuer à présenter leurs demandes. Cette clarification est essentielle pour le droit de la procédure civile et favorise une résolution plus conciliante des conflits. Pour en savoir plus: https://avocat-riess-valerius-reunion.com/blog-en-ligne/les-consequences-de-l-absence-de-projet-d-etat-liquidatif-dans-les-partages-judiciaires.html
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