Article 1375 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le tribunal statue sur les points de désaccord.
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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1La détermination de la masse à partager entre les héritiers
www.canopy-avocats.com · 3 août 2022

[…] « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. […] Le tirage au sort a lieu soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis, suivant ce qui est décidé par le tribunal (article 1375 du Code de procédure civile).

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2Quelques focus en matière de liquidation : invitation à la vigilance
Élodie Mulon · Gazette du Palais · 12 octobre 2021
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 13 mai 2005, n° 03/14060

[…] Condamne in solidum le Docteur X et l'hôpital privé d'B à payer à A une somme de 3000སྒྱ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile incluant celle de 1375 སྒྱ en remboursement des frais d'assistance médicale,

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 4 mai 2017, n° 15/03306

[…] En l'absence d'accord l'affaire a été renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur les points de désaccord en application de l'article 1375 du code de procédure civile. […]

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3Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 12 juillet 2017, n° 15/12875

[…] A cet égard, G F épouse X sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer l'acte liquidatif établi par Maître A parfait. Outre le fait que seul un projet a été établi à ce stade, il convient en effet de relever qu'aux termes de l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal peut seulement homologuer l'état liquidatif ou renvoyer les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

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