Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1376 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 15
Décisions • 250
[…] S'agissant de la procédure régie par les articles 1364 à 1376 du code de procédure civile (dite de partage complexe), il convient de rappeler les points suivants : […]
Lire la suite…- Indivision·
- Partage·
- Notaire·
- Indemnité d 'occupation·
- Immeuble·
- Ensemble immobilier·
- Biens·
- Habitation·
- Vente·
- Compte
[…] — Dire que le notaire commis agira en application des dispositions des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Testament·
- Successions·
- Clause bénéficiaire·
- Assurance-vie·
- Usufruit·
- Récompense·
- Notaire·
- Dire·
- Propriété·
- Nullité
3. Cour d'appel de Fort-de-France, 24 novembre 2015, n° 14/00037
[…] Par exploit d'huissier du 19 octobre 2012, la SARL C D a assigné la SARL Y Z devant le Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, au visa des articles 1134, 1235 et 1376 du code civil aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 10 776,58 euros en restitution d'acomptes assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2012 ainsi que la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice commercial, outre sa condamnation aux entiers frais et dépens de la procédure et à la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Code de commerce·
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