Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] courriel : [Courriel 7], Commet tout juge de la 1ère chambre pour surveiller ces opérations, Rappelle que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile, Rappelle que le notaire est désigné à titre personnel et qu'en cas d'empêchement d'agir personnellement, son remplacement doit être demandé au juge commis pour surveiller les opérations, Dit que le notaire pourra consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE et devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai de un an à compter de sa désignation,
[…] Enfin, ainsi que le prévoit le même article 1364, le juge du tribunal judiciaire de Tarbes commis par l'ordonnance d'organisation des services du président du tribunal judiciaire de Tarbes afin de surveiller lesdites opérations de liquidation et de partage et d'intervenir s'il en est requis ainsi que le prévoient les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile, sera désigné.
[…] Rappelle que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ; […]
[…] et non le notaire, tranche les différends, conformément à l'article 4 du code civil. Cependant, […] à la liquidation et au partage…alors pourtant que l'arrêt d'appel n'imposait pas une telle décision. Une décision qui ne justifiait pas d'insister sur le caractère spécifique de la procédure de partage judiciaire. […] La Cour de cassation justifie ce changement par la spécificité de la procédure de partage judiciaire complexe, prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile. Cette procédure comprend plusieurs phases : Une phase judiciaire où le Juge tranche les différends sur le principe et renvoie devant le notaire commis, Une phase notariée où le notaire, […]
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