Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1376 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.
Commentaires • 13
[…] désigné un notaire pour y procéder et dresser au besoin un procès-verbal de difficultés, et renvoyé les parties pour qu'il soit procédé aux comptes définitifs et au partage, retient que la commission d'un juge n'est pas nécessaire en l'absence d'opérations complexes de liquidation au sens de l' […] doc_type=sources_code&source_nav=KC_NEWS-2009145_0KVW&source=renvoi" target="_blank">article 1364 du Code de procédure civile. En statuant ainsi, alors que la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile imposait la commission d'un juge pour les surveiller, la cour d'appel a violé l'article 1364, alinéa 1er, […]
Lire la suite…Décisions • 249
[…] S'agissant de la procédure régie par les articles 1364 à 1376 du code de procédure civile (dite de partage complexe), il convient de rappeler les points suivants : […]
Lire la suite…- Indivision·
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- Notaire·
- Indemnité d 'occupation·
- Immeuble·
- Ensemble immobilier·
- Biens·
- Habitation·
- Vente·
- Compte
[…] — Dire que le notaire commis agira en application des dispositions des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Testament·
- Successions·
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- Récompense·
- Notaire·
- Dire·
- Propriété·
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 24 novembre 2015, n° 14/00037
[…] Par exploit d'huissier du 19 octobre 2012, la SARL C D a assigné la SARL Y Z devant le Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, au visa des articles 1134, 1235 et 1376 du code civil aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 10 776,58 euros en restitution d'acomptes assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2012 ainsi que la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice commercial, outre sa condamnation aux entiers frais et dépens de la procédure et à la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Code de commerce·
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