Article 1376 du Code de procédure civile

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Version01/01/2007
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires13


2Liquidation judiciaire d'une succession
Me Alain Pareil · consultation.avocat.fr · 1er décembre 2023

[…] désigné un notaire pour y procéder et dresser au besoin un procès-verbal de difficultés, et renvoyé les parties pour qu'il soit procédé aux comptes définitifs et au partage, retient que la commission d'un juge n'est pas nécessaire en l'absence d'opérations complexes de liquidation au sens de l' […] doc_type=sources_code&source_nav=KC_NEWS-2009145_0KVW&source=renvoi" target="_blank">article 1364 du Code de procédure civile. En statuant ainsi, alors que la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile imposait la commission d'un juge pour les surveiller, la cour d'appel a violé l'article 1364, alinéa 1er, […]

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Décisions245


1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 30 novembre 2021, n° 20/01565
Infirmation partielle

[…] — dit que le tribunal statuera sur les points de désaccord persistants en application des articles 1374 à 1376 du code de procédure civile, […]

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 13 décembre 2012, n° 11/01217

[…] Commet Madame J-K ou, à défaut, tout juge aux affaires familiales de la juridiction, pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en application des articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ;

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3Cour d'appel de Fort-de-France, 24 novembre 2015, n° 14/00037
Irrecevabilité

[…] Par exploit d'huissier du 19 octobre 2012, la SARL C D a assigné la SARL Y Z devant le Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, au visa des articles 1134, 1235 et 1376 du code civil aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 10 776,58 euros en restitution d'acomptes assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2012 ainsi que la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice commercial, outre sa condamnation aux entiers frais et dépens de la procédure et à la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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