Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 3 : La licitation
Article 1377 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 1377 code de procédure civile, le juge du partage ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution ; que la présente affaire ne concerne pas une vente sur saisie immobilière mais la licitation judiciaire d'un bien immobilier dans le cadre du partage d'une indivision ; que les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, applicables par renvoi exprès de l'article 1377, alinéa 2, du même code, ne comportent aucune précision quant aux actes préparatoires à la vente par licitation, […]
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- Proportionnalité·
- Vente·
- Saisie immobilière
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 8 février 2017, n° 15/19946
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 1686 du code civil que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente se fait aux enchères, et le prix est partagé entre les copropriétaires ; qu'il résulte de l'article 1377 du code de procédure civile, que le tribunal ordonne dans les conditions qu'il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués dans les conditions fixées aux articles 1271 et suivants du code de procédure civile ;
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Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la licitation et ses conséquences en matière d'impôts en France en 2023. […] Dans ce dernier cas, l'article 1377 du code de procédure civile dispose que c'est le juge qui fixe les modalités de ce partage (en particulier la mise à prix). […] Cela étant, conformément aux dispositions de l'article 1378 du code de procédure civile, les indivisaires peuvent être les adjudicataires s'ils sont d'accord, capables, présents ou représentés. Dans ce cas, l'adjudication se déroule entre les indivisaires, sans appel à des tiers. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
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