Article 1377 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007
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Version01/06/2012

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)

Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.


La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
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1Licitation : définition et impôts en 2023
www.fiscaloo.fr · 27 août 2023

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la licitation et ses conséquences en matière d'impôts en France en 2023. […] Dans ce dernier cas, l'article 1377 du code de procédure civile dispose que c'est le juge qui fixe les modalités de ce partage (en particulier la mise à prix). […] Cela étant, conformément aux dispositions de l'article 1378 du code de procédure civile, les indivisaires peuvent être les adjudicataires s'ils sont d'accord, capables, présents ou représentés. Dans ce cas, l'adjudication se déroule entre les indivisaires, sans appel à des tiers. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :

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2La procédure de licitation partage
Solent avocats · 21 août 2023

3Licitation et partage : effets du jugement de vente sur adjudication
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 29 novembre 2022
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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 6 septembre 2013, n° 11/08949

[…] En l'absence d'éléments établissant, ainsi que l'exige l'article 1377 du code de procédure civile, que le bien ne peut être facilement partagé ou attribué, la demande de B C tendant à la licitation de l'immeuble doit être rejetée.

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  • Partage·
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2Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, cabinet i, 5 décembre 2014, n° 12/01350

[…] Ainsi, compte tenu du désaccord sur ce point, et en l'absence de fondement juridique valable, il convient de rejeter cette demande. 3) Sur la licitation du bien indivis Selon l'article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Madame B Y sollicite la licitation du bien indivis sis à […]. Monsieur A Z s'y oppose et sollicite l'attribution préférentielle qui ne peut pas lui être accordée faute de fondement juridique valable.

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  • Biens·
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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 28 février 2011, n° 10/02628

[…] Par assignation en date du 28 juin 2010, maître B Z mandataire C agissant en sa qualité de C à la liquidation judiciaire de Monsieur D Y a assigné devant le tribunal de grande instance de Toulouse M lle E Y et Monsieur D Y sur le fondement des articles 815, 1166 du Code civil et 1377 du code de procédure civile et demande au tribunal :

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  • Liquidation judiciaire·
  • Conditions de vente·
  • Jugement·
  • Enchère·
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