Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 3 : La licitation
Article 1378 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 22
Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la licitation et ses conséquences en matière d'impôts en France en 2023. […] Dans ce dernier cas, l'article 1377 du code de procédure civile dispose que c'est le juge qui fixe les modalités de ce partage (en particulier la mise à prix). […] Cela étant, conformément aux dispositions de l'article 1378 du code de procédure civile, les indivisaires peuvent être les adjudicataires s'ils sont d'accord, capables, présents ou représentés. Dans ce cas, l'adjudication se déroule entre les indivisaires, sans appel à des tiers. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
Lire la suite…[…] Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur les conséquences du divorce entre époux o, ho Sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 267 du code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 dispose qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié n par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,
Lire la suite…- Divorce·
- Épouse·
- Partage·
- Mariage·
- Code civil·
- Demande·
- Tribunal judiciaire·
- Cancer·
- Clôture·
- Révocation
[…] Vu les articles 834 à 842 du code civil, Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil, Vu les articles 202, 1136-1, 1136-2, 1359 à 1378 du code de procédure civile, I. Sur l'appel principal de M. AA F de Z : — le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
Lire la suite…- Créance·
- Indivision·
- Bateau·
- Notaire·
- Charges du mariage·
- Emprunt·
- Compte joint·
- Remboursement·
- Code civil·
- Compte
3. Tribunal de commerce de Toulouse, 4 décembre 2014, n° 2013J01146
[…] Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et en tous les cas mal fondées, Vu le bordereau de pièces ci-dessous énoncé conformément à l'article 57 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 11, 46, 1378 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1134, 1142, 1147, 1152, 1153, 1708, 1184, 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous- traitance, Vu les conditions générales de sous-traitance du BTP (éd.2005),
Lire la suite…- Pénalité de retard·
- Contrat de prestation·
- Ouvrage·
- Entrepreneur·
- Engagement de caution·
- Prestation de services·
- Sociétés·
- Créance·
- Montant·
- Résidence
On trouve des textes dans le code civil et dans le code de procédure civile. Dans le code civil, ce sont les art. 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le code de procédure civile, ce sont les art. 1359 à 1378. […] Force est de constater que les dispositions du code de procédure civile se présentent de manière quelque peu disparate. Il ne serait pas inutile que le ministère de la Justice se penche sur une mise à jour de ces articles. En effet, il faudrait leur redonner une certaine cohérence et les adapter aux contraintes actuelles. Cette réforme ne serait pas très difficile à élaborer et à mettre en vigueur, puisque la procédure civile relève du domaine règlementaire. […]
Lire la suite…