Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VII : Dispositions communes
Article 1380 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Commentaires • 17
[…] 2ème Chambre – Immobilier, successions IMMO/Vente immo IMMO/Successions et libéralités IMMO/lndivision hors JAF et article […] 1380 CPC IMMO/lndivisions proc accélérées fond uniquement IMMO/Servitudes et voisinages
Lire la suite…Demandes en matière d'indivision et demandes subséquentes listées à l'article 1380 du code de procédure civile, hors désignation d'un mandataire successoral ou d'un administrateur provisoire de l'indivision (demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil). […] (Heure de convocation à l'audience) Obs :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame Y a relevé appel de cette ordonnance. Par conclusions du 8 février 2010 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, elle demande à la cour de : Vu les articles 815-6 et suivants, 841 du Code Civil, Vu les articles 808 et suivants, 1379 et 1380 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 911 et suivants du Code de Procédure Civile, Recevoir Madame B X épouse Y en son appel et le dire bien fondée. Vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse.
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[…] L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application notamment de l'article 815-6 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 15 septembre 2017, n° 17/00254
[…] Le 23 juin 2017, le SYNDICAT a assigné M. E-F en la forme des référés devant le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France en exposant que sa dette s'élève au mois de décembre 2016 à la somme principale de 19 134,79 euros, que toutes les tentatives d'exécution des précédentes décisions sont restées vaines et que M. E-F est le fils unique et seul héritier de M me H I E-F. Au visa des articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, le SYNDICAT sollicite la désignation d'un mandataire successoral de la succession de M me H I E-F et la condamnation du défendeur au paiement d'une indemnité de procédure de 2 000,00 euros.
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[…] applicable aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, a modifié l'article 1380 du code de procédure civile. […] Cette modification réglementaire a pour effet de contraindre les mandataires successoraux désignés selon l'article 813-1 à recourir à la procédure accélérée au fond (PAF) pour saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande de prorogation de mission ou de provision complémentaire, et non par voie de simple requête comme le prévoit l'article 1379 du code de procédure civile. […]
La modification de l'article 1380 du code de procédure civile, […]
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