Article 1380 du Code de procédure civile

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Version01/01/2007
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Obligation De Recourir À La Procédure Accélérée Au Fond Pour Les Mandataires Successoraux
Mme Dominique Vérien, du groupe UC, de la circonsciption : Yonne · Questions parlementaires · 3 août 2023

[…] applicable aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, a modifié l'article 1380 du code de procédure civile. […] Cette modification réglementaire a pour effet de contraindre les mandataires successoraux désignés selon l'article 813-1 à recourir à la procédure accélérée au fond (PAF) pour saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande de prorogation de mission ou de provision complémentaire, et non par voie de simple requête comme le prévoit l'article 1379 du code de procédure civile. […]

La modification de l'article 1380 du code de procédure civile, […]

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2Comment prendre une date devant le tribunal judiciaire ?
www.simonnetavocat.fr · 24 juillet 2023

[…] 2ème Chambre – Immobilier, successions IMMO/Vente immo IMMO/Successions et libéralités IMMO/lndivision hors JAF et article […] 1380 CPC IMMO/lndivisions proc accélérées fond uniquement IMMO/Servitudes et voisinages

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3Procédure accélérée au fond : comment assigner avec date ?
www.simonnetavocat.fr · 13 juillet 2023

Demandes en matière d'indivision et demandes subséquentes listées à l'article 1380 du code de procédure civile, hors désignation d'un mandataire successoral ou d'un administrateur provisoire de l'indivision (demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil). […] (Heure de convocation à l'audience) Obs :

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Décisions+500


1Cour d'appel de Metz, 16 avril 2013, n° 13/00252
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 813-1 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile ; […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 31 mars 2022, n° 21/00007
Infirmation

[…] L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application notamment de l'article 815-6 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.

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3Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 22 février 2024, n° 23/01106

[…] Au soutien de ses prétentions elle a tout d'abord soutenu que le juge des référés était bien compétent pour statuer sur sa demande en application des dispositions de l'article 815-5 du code civil puisque l'article 1380 du Code de procédure civile relatif aux demandes relevant de la procédure accélérée au fond ne mentionnait pas l'article 815-5 du code civil.

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