Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VII : Dispositions communes
Article 1381 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.
Commentaires • 2
Décisions • 62
[…] Il en découle que les articles 1359 à 1381 du code de procédure civile dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de la loi précitée, notamment l'article 1377 afférent à la licitation, ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'en vertu de l'article 12 du-dit décret ils ne peuvent régir les indivisions existantes non encore partagées au 1 er janvier 2007 qu'autant que la loi précitée leur est applicable.
Lire la suite…- Licitation·
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[…] — dit qu'en cas de difficultés, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 1365 à 1381 du code de procédure civile et notamment qu'il appartiendra au notaire présentement désigné de dresser procès-verbal des points litigieux afin de saisine du juge chargé de surveiller lesdites opérations,
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 10 mars 2022, n° 20/03411
[…] - dit qu'en cas de difficultés, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 1365 à 1381 du code de procédure civile et notamment qu'il appartiendra au notaire présentement désigné de dresser procès-verbal des points litigieux afin de saisine du juge chargé de surveiller lesdites opérations ;
Lire la suite…- Successions·
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