Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1406 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 50 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Commentaires • 24
Décisions • +500
[…] En l'espèce, la banque fournit les lettres envoyées à M. X. Le Tribunal ne prononcera donc pas la déchéance des intérêts, l'information annuelle ayant bien été donnée à ce dernier. Par ces motifs, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 73 et s, 656 et s, 1406 et s du code de procédure civile, Vu les articles 2292 et s du code civil, Vu l'article L341-4 du code de la consommation,
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[…] Attendu que l'article 1406 du Code de Procédure Civile dispose « /a demande est portée, selon le cas, devant le Tribunal d'Instance ou devant le président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions » ;
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 30 mars 2016, n° 2015007245
[…] Conformément à l'article 1406 du Code de Procédure Civile, la société MR OUEST a saisi Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes, Tribunal du lieu du siège social de la société SITEC sis à CREVIN.
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[…] Celle-ci ne remplit pas les critères de l'article 1405 du code de procédure civile […] Pour rappel, conformément à l'article 1406 du CPC la demande doit être portée devant le juge matériellement et territorialement compétent.
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