Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1406 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 2
La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Commentaires • 24
Décisions • +500
[…] Qu'il soulève, vu les Articles L. 721-1 et Suivants du Code de Commerce et vu les Articles 1405 et 1406 du Code de Procédure Civile, in limine litis, l'exception d'incompétence ratione materiae du Tribunal de Commerce de Valenciennes au profit du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES ;
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[…] — Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution. En réponse et par conclusions également développées à la barre, Monsieur X Y demande au Tribunal de : Vu les articles 1406 alinéa 1 du code de procédure civile et L 721-3 du code de commerce, De e In limine litis,
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 4 mars 2014, n° 2013006354
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Décembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Irène LUC, Présidente, chargée du rapport et Monsieur X Y, Conseiller. […] La société Initial, se fondant sur l'article 1406 du code procédure civile, indique à juste titre que la juridiction compétente pour recevoir toute demande relative aux injonctions de payer est celle du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis, toute clause contraire étant réputée non écrite.
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[…] Celle-ci ne remplit pas les critères de l'article 1405 du code de procédure civile […] Pour rappel, conformément à l'article 1406 du CPC la demande doit être portée devant le juge matériellement et territorialement compétent.
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