Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1406 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Commentaires • 24
Décisions • +500
[…] Nous Martine GIACOMONI-CHARLON, vice présidente au Tribunal de Grande Instance de Melun Vu la requête déposée par X Y ARRCO en date du 20 septembre 2016; Vu les articles 1405 et 1406 du code de procédure civile ; Attendu que la demande apparait fondée ; PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Taux légal·
- Notification·
- Intérêt·
- Clause pénale·
- Euro·
- Titre·
- Contentieux·
- Acceptation·
- Vices·
- Accessoire
[…] En l'espèce, la banque fournit les lettres envoyées à M. X. Le Tribunal ne prononcera donc pas la déchéance des intérêts, l'information annuelle ayant bien été donnée à ce dernier. Par ces motifs, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 73 et s, 656 et s, 1406 et s du code de procédure civile, Vu les articles 2292 et s du code civil, Vu l'article L341-4 du code de la consommation,
Lire la suite…- Principe de proportionnalité·
- Banque·
- Plant·
- Opposition·
- Injonction de payer·
- Engagement de caution·
- Information·
- Injonction·
- Cautionnement·
- Tribunaux de commerce
3. Tribunal de commerce d'Angers, 6 décembre 2017, n° 2017006112
[…] Attendu que l'article 1406 du Code de Procédure Civile dispose « /a demande est portée, selon le cas, devant le Tribunal d'Instance ou devant le président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions » ;
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Opposition·
- Tribunaux de commerce·
- Service·
- Instance·
- Eureka·
- Défense au fond·
- Profit·
- Sociétés·
- Juridiction
[…] Celle-ci ne remplit pas les critères de l'article 1405 du code de procédure civile […] Pour rappel, conformément à l'article 1406 du CPC la demande doit être portée devant le juge matériellement et territorialement compétent.
Lire la suite…