Article 1406 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.

Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.

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Commentaires24


1Refus d’une ordonnance d’injonction de payer : Comment faire ?
www.exprime-avocat.fr · 24 septembre 2023

[…] Celle-ci ne remplit pas les critères de l'article 1405 du code de procédure civile […] Pour rappel, conformément à l'article 1406 du CPC la demande doit être portée devant le juge matériellement et territorialement compétent.

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2La procédure d'injonction de payer
Solent avocats · 26 août 2023
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 26 septembre 2016, n° 16/03222

[…] Nous Martine GIACOMONI-CHARLON, vice présidente au Tribunal de Grande Instance de Melun Vu la requête déposée par X Y ARRCO en date du 20 septembre 2016; Vu les articles 1405 et 1406 du code de procédure civile ; Attendu que la demande apparait fondée ; PAR CES MOTIFS

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2Tribunal de commerce de Bayonne, 4 mai 2015, n° 2014001532

[…] En l'espèce, la banque fournit les lettres envoyées à M. X. Le Tribunal ne prononcera donc pas la déchéance des intérêts, l'information annuelle ayant bien été donnée à ce dernier. Par ces motifs, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 73 et s, 656 et s, 1406 et s du code de procédure civile, Vu les articles 2292 et s du code civil, Vu l'article L341-4 du code de la consommation,

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3Tribunal de commerce d'Angers, 6 décembre 2017, n° 2017006112

[…] Attendu que l'article 1406 du Code de Procédure Civile dispose « /a demande est portée, selon le cas, devant le Tribunal d'Instance ou devant le président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions » ;

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