Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre I : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1407 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La requête contient ;
- les noms, prénoms, professions et domiciles des créancier et débiteur ou, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social ;
- l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Commentaires • 18
Décisions • 491
[…] fins et conclusions; Confirmer en toute ses dispositions la décision déféré; Y ajoutant : Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil; Condamner Madame Patricia X… à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] SUR CE, LA COUR, Sur la régularité de la procédure devant le Tribunal d'Instance : Considérant que l'injonction de payer est un acte de procédure soumis aux dispositions particulières de l'article 1407 du Nouveau Code de Procédure Civile qui ne sont pas édictées à peine de nullité, et que cette procédure est distincte de celle de l'article 828 dudit code qui, […]
Lire la suite…- Représentation des parties·
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[…] La société Permasteelisa a interjeté appel et, aux termes de ses dernières écritures en date du 15 juillet 2011 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles 58, 700, 1407 et 1409 du code de procédure civile et 1134 et 1147 du code civil, de :
Lire la suite…- Fourniture·
- Facture·
- Commande·
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3. Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 10 octobre 2017, n° 2014004265
[…] Attendu, que l'article 1407 du Code de Procédure Civile, texte applicable spécifiquement à la procédure d'injonction de payer, stipule « La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas au greffe par le créancier ou tout mandataire » sans qu'il soit précisé l'obligation d'un pouvoir ou d'une représentation en justice ;
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Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
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