Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1407 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Commentaires • 18
Décisions • 491
[…] fins et conclusions; Confirmer en toute ses dispositions la décision déféré; Y ajoutant : Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil; Condamner Madame Patricia X… à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] SUR CE, LA COUR, Sur la régularité de la procédure devant le Tribunal d'Instance : Considérant que l'injonction de payer est un acte de procédure soumis aux dispositions particulières de l'article 1407 du Nouveau Code de Procédure Civile qui ne sont pas édictées à peine de nullité, et que cette procédure est distincte de celle de l'article 828 dudit code qui, […]
Lire la suite…- Représentation des parties·
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[…] La société Permasteelisa a interjeté appel et, aux termes de ses dernières écritures en date du 15 juillet 2011 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles 58, 700, 1407 et 1409 du code de procédure civile et 1134 et 1147 du code civil, de :
Lire la suite…- Fourniture·
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3. Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 10 octobre 2017, n° 2014004265
[…] Attendu, que l'article 1407 du Code de Procédure Civile, texte applicable spécifiquement à la procédure d'injonction de payer, stipule « La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas au greffe par le créancier ou tout mandataire » sans qu'il soit précisé l'obligation d'un pouvoir ou d'une représentation en justice ;
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Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
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