Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1409 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
Commentaires • 15
Décisions • +500
[…] de cette Procédure en application de l'Art. 1409 du CPc. Cette Ordonnance d'Injonction de Payer a été régulièrement signifiée le 23/07/2014. Les dispositions des Art. 1411 – 1413 & 1414 du CPC ont été respectées.
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[…] La société Permasteelisa a interjeté appel et, aux termes de ses dernières écritures en date du 15 juillet 2011 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles 58, 700, 1407 et 1409 du code de procédure civile et 1134 et 1147 du code civil, de :
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3. Tribunal de commerce de Grasse, 7 juin 2010, n° 2009F00207
[…] La SAS TOKHEIM SERVICES France, demanderesse, a déposé Requête en Injonction de Payer, pour avoir paiement par la SARL GARAGE GAMBETTA, défenderesse, de la somme de 16.796,72 € en principal. A la suite de cette requête, une Ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 27/04/2009 par Mr le Juge chargé de cette Procédure en application de l'Art. 1409 du CPc. Cette Ordonnance d'Injonction de Payer a été régulièrement signifiée le 23/09/2009. Les dispositions des Art. 1411 – 1413 & 1414 du CPC ont été respectées.
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