Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1411 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Commentaires • 44
En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant. » Article 1411 du Code de procédure civile : « Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. […] A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. » Article 1416 du Code de procédure civile :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que selon l'article 1411 du Code de procédure civile « Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date ».
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[…] déclarer irrecevable la société E D SARL en toutes ses demandes, fins et conclusions pour défaut de qualité et de capacité à agir ; déclarer nulle la requête en injonction de payer pour défaut d'existence légale de l'EURL E D, et par voie de conséquence, déclarer nulle l'ordonnance d'injonction de payer du 17 mai 2005 ; subsidiairement, vu les dispositions des articles 1413, 648 et 1411 du code de procédure civile, déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 17 mai 2005 ; en conséquence, débouter l'appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions ; plus subsidiairement, dire prescrite et en tout état de cause mal fondée l'action engagée par la société E D ;
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3. Tribunal de commerce de Douai, 3 mai 2016, n° 2014000322
[…] Attendu cependant que l'article 1411 du Code de procédure civile dispose en son alinéa 2 que « l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date » ;
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L'huissier de justice doit mettre à disposition des débiteurs les documents justificatifs par voie électronique (art.1411 du CPC). Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique, celui-ci doit les joindre à la copie de la requête signifiée. […] Peu importe que le débiteur récupère l'acte à l'étude ou pas, l'article 656 du CPC permet de faire courir les délais à compter de la date de signification de la remise de l'acte au domicile.
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