Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1411 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Commentaires • 44
En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant. » Article 1411 du Code de procédure civile : « Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. […] A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. » Article 1416 du Code de procédure civile :
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[…] Vu l'article 1411, alinéa 2, du code de procédure civile ; […]
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[…] Par déclaration du 18 avril 2013, Monsieur Y X a interjeté appel de cette décision. En l'état de ses dernières conclusions du 29 octobre 2015, il demande à la cour : Vu les articles 655, 1411, 1413 et 1416 du code de procédure civile, Vu la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, Vu l'article L 311-52 du code de la consommation,
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2016, n° 2016008608
[…] Attendu que CASINO ne saurait soutenir, sur le fondement de l'article 1411 du Code de procédure civile, que l'ordonnance rendue le 10 octobre 2013 serait nulle pour ne pas avoir été signifiée dans les six mois de sa date, alors que ladite ordonnance a été signifiée le 22 octobre 2013 à l'adresse d'exécution du contrat, 29 Cours Forbin à Gardanne, lieu d'exploitation d'un commerce à l'enseigne « CASINO » ;
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L'huissier de justice doit mettre à disposition des débiteurs les documents justificatifs par voie électronique (art.1411 du CPC). Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique, celui-ci doit les joindre à la copie de la requête signifiée. […] Peu importe que le débiteur récupère l'acte à l'étude ou pas, l'article 656 du CPC permet de faire courir les délais à compter de la date de signification de la remise de l'acte au domicile.
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