Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1413 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous la même sanction, l'acte de signification :
- indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ;
- avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
Commentaires • 17
[…] Vu les articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du code de procédure civile : […]
Lire la suite…[E] pour le compte de la société AJS Concept, l'arrêt retient que s'il peut être justifié du pouvoir de la personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale jusqu'au jour où le juge statue, encore faut-il que ce pouvoir ait une date certaine et que celle-ci soit acquise avant l'expiration du délai de forclusion pour former opposition ; qu'en statuant ainsi, alors que demeurait possible la régularisation de l'acte d'opposition qui, même entaché d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'opposition, la cour d'appel a violé les articles 2241, alinéa 2, du code civil et […] 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du code de procédure civile : 3. […] PAR CES MOTIFS, la Cour :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que d'autre part il ne résulte pas des dispositions de l'article 1413 du Code de Procédure Civile que le grief invoqué par la demanderesse fasse partie des causes de nullité de l'acte de signification ;
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[…] déclarer irrecevable la société E D SARL en toutes ses demandes, fins et conclusions pour défaut de qualité et de capacité à agir ; déclarer nulle la requête en injonction de payer pour défaut d'existence légale de l'EURL E D, et par voie de conséquence, déclarer nulle l'ordonnance d'injonction de payer du 17 mai 2005 ; subsidiairement, vu les dispositions des articles 1413, 648 et 1411 du code de procédure civile, déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 17 mai 2005 ; en conséquence, débouter l'appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions ; plus subsidiairement, dire prescrite et en tout état de cause mal fondée l'action engagée par la société E D ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 30 juin 2010, n° 08/24070
[…] — vu les articles 1416 et 1413 du code de procédure civile, constater que la signification du 13 mars 2007 de l'ordonnance portant injonction de payer en date du 27 février 2007 n'a pas été faite à personne, dire que cette signification n'a pas fait courir le délai d'un mois dans lequel est enfermée l'opposition, constater également que la signification du 13 mars 2007 n'avertit pas « le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier », dire que cette signification est nulle et qu'elle n'a pas fait courir le délai d'un mois ; en conséquence, dire recevable l'opposition à ordonnance effectuée le 11 juin 2007 ;
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Au visa des articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du Code de procédure civile, la Haute juridiction affirme que l'acte d'opposition peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue et, par conséquent, cet acte peut être régularisé après l'expiration du délai d'un mois dont dispose le débiteur pour exercer ce recours. […]
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