Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1413 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous la même sanction, l'acte de signification :
- indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ;
- avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
Commentaires • 17
[…] Vu les articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du code de procédure civile : […]
Lire la suite…[E] pour le compte de la société AJS Concept, l'arrêt retient que s'il peut être justifié du pouvoir de la personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale jusqu'au jour où le juge statue, encore faut-il que ce pouvoir ait une date certaine et que celle-ci soit acquise avant l'expiration du délai de forclusion pour former opposition ; qu'en statuant ainsi, alors que demeurait possible la régularisation de l'acte d'opposition qui, même entaché d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'opposition, la cour d'appel a violé les articles 2241, alinéa 2, du code civil et […] 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du code de procédure civile : 3. […] PAR CES MOTIFS, la Cour :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Pour satisfaire aux dispositions contenues à l'Article 1413 du Code de Procédure Civile (Verbalement porté à votre connaissance si la signification est faite à votre personne) je vous indique que l'OPPOSITION est formée dans le mois qui suit la signification du présent acte, si elle a été faite à votre personne même.
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[…] Par déclaration du 18 avril 2013, Monsieur Y X a interjeté appel de cette décision. En l'état de ses dernières conclusions du 29 octobre 2015, il demande à la cour : Vu les articles 655, 1411, 1413 et 1416 du code de procédure civile, Vu la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, Vu l'article L 311-52 du code de la consommation,
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3. Tribunal de commerce de Grenoble, 11 avril 2018, n° 2017J00309
[…] Attendu que la requête en injonction de payer a été présentée conformément à l'article 1407 du CPC, Que l'ordonnance du Président du tribunal de Commerce de Grenoble a été rendue conformément à l'article 1409 du CPC, Que l'ordonnance a été signifiée en application de l'article 1413 du CPC, mais avec une absence de mention de date, Mais que l'opposition a été régulièrement formée en application des articles 1415 et 1416 du CPC, Que […] soulève, […] CONDAMNE la SARL DEVICE-ALAB à régler 1 000 euros à la SAS ALPES REALISATION DE PROTOTYPES ELECTRONIQUES – CARTES, EQUIPEMENTS ET SYSTEMES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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Au visa des articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du Code de procédure civile, la Haute juridiction affirme que l'acte d'opposition peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue et, par conséquent, cet acte peut être régularisé après l'expiration du délai d'un mois dont dispose le débiteur pour exercer ce recours. […]
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