Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1414 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 11
Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.
Commentaires • 3
Elle est accompagnée de ces documents. » Article 1408 du Code de procédure civile : « Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente. » Article 1409 du Code de procédure civile : « Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] de cette Procédure en application de l'Art. 1409 du CPc. Cette Ordonnance d'Injonction de Payer a été régulièrement signifiée le 23/07/2014. Les dispositions des Art. 1411 – 1413 & 1414 du CPC ont été respectées.
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[…] La SAS TOKHEIM SERVICES France, demanderesse, a déposé Requête en Injonction de Payer, pour avoir paiement par la SARL GARAGE GAMBETTA, défenderesse, de la somme de 16.796,72 € en principal. A la suite de cette requête, une Ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 27/04/2009 par Mr le Juge chargé de cette Procédure en application de l'Art. 1409 du CPc. Cette Ordonnance d'Injonction de Payer a été régulièrement signifiée le 23/09/2009. Les dispositions des Art. 1411 – 1413 & 1414 du CPC ont été respectées.
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3. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 5 mai 2014, n° 2013F00250
[…] a été régulièrement signifiée le 14/10/2013. Les dispositions des Art. 1411 – 1413 & 1414 du CPC ont été respectées. […] VU l'article 1244-1 du Code Civil,
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