Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 11
Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.
Elle est accompagnée de ces documents. » Article 1408 du Code de procédure civile : « Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente. » Article 1409 du Code de procédure civile : « Si, […]
Lire la suite…[…] La SARL INDIBATT TT demanderesse, a déposé Requête en injonction de Payer, pour avoir paiement par SARL SOPHIA INTERNATIONALES PRESTATIONS & SERVICES, défenderesse, de la somme de 1.983,35 € en principal. À la suite de cette requête, une Ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 30/07/2010 par Mrie Juge chargé de cette Procédure en application de l'Art. 1409 du CPC. Cette Ordonnance d'Injonction de Payer a été régulièrement signifiée le 05/08/2010. Les dispositions des Art. 1411 – 1413 & 1414 du CPC ont été respectées.
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dossiers et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1414, 1415 et 1416 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance N° 2015 000515 rendue le 26 octobre 2015 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de céans, signifiée le 16 novembre 2015 par la SCP B C, société d'Huissiers de Justice à MONTBELIARD suivant laquelle la société QUALICONSULT SECURITE lui fait injonction de lui régler la somme principale de 948,60 euros (369,30 + 210 + 369,30), Vu l'opposition à ladite ordonnance formée en date du 19 novembre 2015 par la société H20,
[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dossiers et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1414, 1415 et 1416 du Code de procédure civile 9 \ A3 Tribunal de commerce de Belfort