Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1416 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Commentaires • 39
Le 3° de l'article 56 du Code de Procédure Civile prévoit que l'assignation « contient à peine de nullité » la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé. En pratique, il y aura donc à la fin du texte de l'assignation une reproduction de cette liste. […] 1416 du Code de Procédure Civile)
Lire la suite…Peu importe que le débiteur récupère l'acte à l'étude ou pas, l'article 656 du CPC permet de faire courir les délais à compter de la date de signification de la remise de l'acte au domicile. […] Dans ce cas particulier, le délai d'opposition ne commencera à courir qu'à compter de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur (art. 1416 CPC).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « - Condamner CIC à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Attendu que l'ardannance en injonction de payer a été signifiée à personne le 27 novembre 2012, qu'X a formé opposition le 25 janvier 2013, soit au-delà du délai d'un mois prescrit par l'article 1416 alinéa 1 du CPC,
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Opposition·
- Tribunaux de commerce·
- Ordonnance·
- Jugement·
- Signification·
- Principal·
- Titre·
- Demande·
- Juge
[…] A (6 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Vu l'article 1416 du Code de Procédure Civile, Vu l'opposition de la SOCIETE D'C DE RESTAURATION MONTAGNARDE DES ALPES faite hors délai, DONNE acte à cette dernière de son désistement. CONSTATE l'extinction de l'instance entre les parties et se DECLARE dessaisi à compter de ce jour.
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Opposition·
- Hors délai·
- Orange·
- Ordonnance·
- Sociétés·
- Désistement·
- Audience·
- Jugement·
- Donner acte
3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 8 juillet 2016, n° 2016020826
[…] Après avoir entendu la SARL PARFUM DE FLAMME en ses explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 8 juillet 2016 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Attendu que la SARL PARFUM DE FLAMME a fait opposition le 10 mars 2016 à l'injonction de payer signifiée à personne le 15 février 2016, donc dans le mois suivant la signification de l'acte, conformément à l'article 1416 CPC, que l'opposition de la SARL PARFUM DE FLAMME est donc recevable,
Lire la suite…- Parfum·
- Injonction de payer·
- Tribunaux de commerce·
- Sociétés·
- Dommages et intérêts·
- Cabinet·
- Jugement·
- Registre·
- Registre du commerce·
- Titre