Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1417 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97.
Commentaires • 6
Premièrement, la formulation de l'article 1417 du Code de Procédure civile est impérative : « En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente ». L'emploi du terme « est » semble interdire toute forme d'appréciation par le juge : en cas de décision d'incompétence, ou lorsque le créancier en a fait la demande, l'affaire est renvoyée dans la juridiction compétente. […] Le juge de l'injonction de payer constitue une juridiction d'exception dont le pouvoir juridictionnel est strictement limité par l'article 1409 du Code de procédure civile, celui-ci devant statuer sur le bien ou le mal fondé de la demande en paiement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la SARL DECOMMER a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer le 06 avril 2017 ; Attendu que dès lors cette opposition est recevable ; Attendu que conformément à l'article 1417 du Code de Procédure Civile il convient de dire que cette opposition rend caduque l'ordonnance d'injonction de payer ; Attendu que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer introduit une nouvelle instance au fond ; Attendu que le 19 février 2016, la S.A.S. IMMOSOFT a établi un devis pour la fourniture, la maintenance et la formation d'un logiciel ;
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[…] La SARL CENDRE CONSTRUCTION a formé opposition à cette ordonnance par courrier reçu au greffe du tribunal de commerce de CLERMONT- FERRAND le 22 janvier 2014. Par conclusions, la SARL CENDRE. CONSTRUCTION demande au tribunal de : Vu les articles 1416 et 1417 du Code de procédure civile, Vu l'article 1315, 1134, 1146 et 1147 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 15 mars 2016, n° 2014F00926
[…] Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence d'attribution,
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[…] 4. […] 1417 du code de procédure civile, c'est-à-dire celle de paiement de la somme de 149 202,02 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, de sorte que la demande de recouvrement n'était pas irrecevable ni au visa de l'article 564 du code de procédure civile ni au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, après pourtant avoir constaté que, jusqu'à ses avant-dernières conclusions d'appel, la société Ferreira construction façade rénovation n'avait pas demandé la condamnation de la société Les Jardins du fort à lui payer la somme de 149 202, […]
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