Article 1417 du Code de procédure civile

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Version01/01/1982
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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.

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Commentaires6


1La preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facture ne constitue…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2024

[…] 4. […] 1417 du code de procédure civile, c'est-à-dire celle de paiement de la somme de 149 202,02 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, de sorte que la demande de recouvrement n'était pas irrecevable ni au visa de l'article 564 du code de procédure civile ni au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, après pourtant avoir constaté que, jusqu'à ses avant-dernières conclusions d'appel, la société Ferreira construction façade rénovation n'avait pas demandé la condamnation de la société Les Jardins du fort à lui payer la somme de 149 202, […]

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3Injonction de payer : quid de la juridiction saisie par l’effet de l’opposition.
Village Justice · 6 octobre 2022

Premièrement, la formulation de l'article 1417 du Code de Procédure civile est impérative : « En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente ». L'emploi du terme « est » semble interdire toute forme d'appréciation par le juge : en cas de décision d'incompétence, ou lorsque le créancier en a fait la demande, l'affaire est renvoyée dans la juridiction compétente. […] Le juge de l'injonction de payer constitue une juridiction d'exception dont le pouvoir juridictionnel est strictement limité par l'article 1409 du Code de procédure civile, celui-ci devant statuer sur le bien ou le mal fondé de la demande en paiement.

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1Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2017, n° 2017003834

[…] Attendu que la SARL DECOMMER a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer le 06 avril 2017 ; Attendu que dès lors cette opposition est recevable ; Attendu que conformément à l'article 1417 du Code de Procédure Civile il convient de dire que cette opposition rend caduque l'ordonnance d'injonction de payer ; Attendu que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer introduit une nouvelle instance au fond ; Attendu que le 19 février 2016, la S.A.S. IMMOSOFT a établi un devis pour la fourniture, la maintenance et la formation d'un logiciel ;

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2Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Oppositions injonctions de payer, 12 janvier 2015, n° 2014000497

[…] La SARL CENDRE CONSTRUCTION a formé opposition à cette ordonnance par courrier reçu au greffe du tribunal de commerce de CLERMONT- FERRAND le 22 janvier 2014. Par conclusions, la SARL CENDRE. CONSTRUCTION demande au tribunal de : Vu les articles 1416 et 1417 du Code de procédure civile, Vu l'article 1315, 1134, 1146 et 1147 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 12 avril 2012, n° 09/06691

[…] Vu le jugement du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer en date du 27 octobre 2009 par lequel il se déclare incompétent, sur le fondement de l'article 1417 du code de procédure civile, au profit du tribunal de grande instance de Grasse ;

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