Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.
A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. » Article 1416 du Code de procédure civile : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. […] En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. » Article 1418 du Code de procédure civile : « Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile les parties ont été dûment convoquées à l'audience du 22/04/2016, à l'occasion de laquelle elles ont signé un calendrier de procédure fixant la date d'audience d'orientation du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire au 21/1 00/2016, puis renvoyée en accord avec les parties au 16/12/2016.
[…] Par ordonnance en date du 18 janvier 2018, Monsieur le Président du tribunal de commerce de MARSEILLE a autorisé la Société FRANFINANCE S.A. à notifier à Monsieur X Y une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 4 103,39 € au titre du solde débiteur de son compte avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017 et celle de 7,75 €, outre les dépens. Sur signification effectuée le 25 janvier 2018, Monsieur X Y a formé opposition en date du 7 février 2018. Conformément à l'article 1418 du Code de Procédure Civile, le Greffier du Tribunal de Commerce de Céans a convoqué les parties à l'audience en date du 15 mai 2018, par lettre recommandée avec avis de réception. La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
[…] — prononcé publiquement après prorogation du 02 novembre 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Il doit être déduit des dispositions de l'article 1418 alinéa 2 du même code que l'opposition de l'un des débiteurs visés dans l'ordonnance produit ses effets à l'encontre des autres débiteurs, la convocation en justice pour qu'il soit statué après opposition étant adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.
Signification d'une ordonnance d'injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription Le défaut de constitution d'avocat par le créancier, dans le délai visé à l'article 1418 du code de procédure civile, constitue une cause d'extinction de l'instance privant la signification d'une ordonnance d'injonction de payer de son effet interruptif du délai de prescription. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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