Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre I : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1418 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.
Commentaires • 20
Article 1416 du Code de procédure civile : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. […] En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. » Article 1418 du Code de procédure civile : « Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. »
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[…] le délai requis d'un mois. Aux termes de son opposition, M. X soutient qu'ils étaient plusieurs à travailler sur le Y, qu'il n'est responsable de la casse, et que la vitre a été remplacée sans son accord. M. le Greffier a alors, en conformité des dispositions des articles 1418 et suivants du Code de Procédure Civile, avisé les parties par lettres RAR de l'appel à l'audience du 29/05/2012. L'affaire a été r}nvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties, puis a été retenue, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 25/09/2012 conformément au calendrier de procédure établi. POUR M. A X
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[…] En application de l'article 1418 du code de procédure civile, le greffe a convoqué les parties par lettres expédiées en recommandé avec avis de réception dont les notifications par voie postale sont réputées faites à personne, conformément à l'article 670 du code de procédure civile, compte tenu des signatures apposées sur les accusés.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 9 avril 2009, n° 2009F00041
[…] Conformément à l'article 1418 du C.P.C., les parties ont été avisées par le Greffier de la date de l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 janvier 2009. […] droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
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