Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1418 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.
La convocation contient :
1° Sa date ;
2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;
3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ;
4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter.
La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Commentaires • 20
Article 1416 du Code de procédure civile : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. […] En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. » Article 1418 du Code de procédure civile : « Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] EN application de l'Art. 1425 – Al. 2 du CPC, Mme la Greffière du siège, par lettre RAR, a invité le créancier d'avoir à consigner dans les délais prévus par la Loi, la provision sur opposition. Cette consignation a été effectuée dans les délais prévus par la Loi et en tout état de cause, n'a pas été l'objet de contestation. PAR lettres RAR, Mme la Greffière du siège a régulièrement convoqué les parties à l'Audience publique, pour entendre statuer sur le mérite de la demande et de l'opposition dont elle est l'objet ; le tout en application de l'Art. 1418 du CPc […] — 113 - (F – pc
Lire la suite…- Fleur·
- Tribunaux de commerce·
- Injonction de payer·
- Réserver·
- Incompétence·
- Délais·
- Opposition·
- Application·
- Siège·
- Code de commerce
[…] Par application de l'article 1418 du CPC, le greffier de ce tribunal a convoqué les parties pour l'audience du 15 décembre 2016 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 novembre 2016.
Lire la suite…- Contrats·
- Sociétés·
- Maintenance·
- Tarifs·
- Facture·
- Serveur·
- Injonction de payer·
- Logiciel·
- Résiliation·
- Progiciel
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 17/05261
[…] Ainsi que justement rappelé par le premier juge, l'opposition formée par M me Y a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer pour le tout, justifiant en principe conformément à l'article 1418 du code de procédure civile que les convocations soient adressées à toutes les parties même à celles qui n'ont pas formé opposition.
Lire la suite…- Sociétés·
- Tribunal d'instance·
- Injonction de payer·
- Mer·
- Crédit·
- Cession de créance·
- Ordonnance·
- Opposition·
- Jugement·
- Instance